OZEL FORMATION ET CONSEIL
Faire de la formation une priorité
Les dispositifs de financement de la formation professionnelle
Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) et permet à tout travailleur d’acquérir des droits à la formation. Depuis 2019, le compte n’est plus crédité en heures, mais en euros. Les droits acquis ne sont pas perdus et peuvent être mobilisés à tout instant (changement de statut, période de chômage, période travaillée…).
Le CPF peut être utilisé par toute personne à partir de 16 ans, dès son entrée sur le marché du travail (15 ans pour le jeune ayant signé un contrat d’apprentissage) et ce jusqu’à son départ à la retraite. Les retraités ayant une activité et bénéficiant du cumul emploi-retraite peuvent également mobiliser leur CPF.
Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation a évolué pour devenir le plan de développement des compétences.
L’action de formation y est définie comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » (article L6313-2 du Code du travail). Il est possible de réaliser des formations en situation de travail avec le dispositif de l’Afest, des formations en présentiel et à distance (tout en partie).
L’objectif est de permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, d’accompagner leurs salariés en assurant leurs adaptions à leur poste de travail et en leur permettant d’évoluer. Les actions de formations éligibles au plan de développement des compétences se distingue de deux sortes d’actions, les actions obligatoires ou nécessaires et les autres actions de formations.
Les actions obligatoires ou nécessaires : ces actions correspondent à toute action permettant l’acquisition de compétences utilisables dans le cadre des fondctions du salarié ou indispensables à la suite d’une évolution prévue ou d’une modification des fonctions. Ces actions sont obligatoirement organisées sur le temps de travail du salarié avec maintien de sa rémunération
Les autres actions de formations : ces actions de formation visent à développer des compétences que le salarié n’a pas acquis dans sa fonction et qui lui permettront de faire évoluer sa carrière au sein ou en dehors de l’entreprise. Ces actions sont organisées sur le temps de travail avec maintien de la rémunération ou être organisées en dehors du temps de travail sous certaines conditions.
Le congé de transition professionnelle (CTP) remplace le congé individuel de formation (CIF) et permet au salarié de financer une formation qualifiante pour évoluer dans sa carrière ou changer de métier, c’est un vrai soutien pour celles et ceux qui veulent réaliser une reconversion professionnelle.
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les suivants :
Être salarié en CDI et justifiant de 24 mois d’activité dont 12 mois au sein de la même entreprise.
Être salarié en CDD et justifiant de 24 mois d’activité au cours des cinq dernière années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
Aucune ancienneté n’est requise pour les salariés licenciés économiquement.
Les formations éligibles au CPF sont également éligibles au CTP, ainsi que le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que les formations dans le cadre de la création ou la reprise d’une entreprise.
La loi du 5 septembre 2018 a créé un nouveau dispositif, la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), permettant aux salariés de réaliser un parcours de formation individualisé alternant des périodes de formation et d’activité professionnelle, afin de favoriser leur évolution ou leur promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.
Ce dispositif s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
La reconversion ou promotion par alternance peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise et s’adresse :
aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI),
aux salariés en contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée,
aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD),
aux salariés placés en situation d’activité partielle (dispositif permettant de réduire ou suspendre temporairement l’activité du salarié).
Pour pouvoir y accéder, le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.
L’Aide Individuelle à la Formation est un dispositif qui permet de financer en tout ou partie des formations suivies par le demandeur d’emploi. Cette aide est mobilisée par le Pôle Emploi et uniquement lorsque les frais pédagogiques ne sont pas pris en charge partiellement ou totalement par les collectivités territoriales et les OPCO. Le demandeur d’emploi peut utiliser son CPF pour réaliser les formations et l’AIF peut venir l’abonder. Seules les formations validées par le Pôle emploi sont éligibles à ce dispositif. La mise en œuvre se réalise par la signature d’une convention de formation entre l’organisme de formation, le Pôle emploi et le demandeur d’emploi. Le montant de l’aide est versée à l’organisme de formation.
L’AIF s’adresse :
Aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.
Aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), de transition professionnelle (CTP) ou de congé de reclassement (CRP).
L’objectif du dispositif de l’Action de Formation Conventionnée (AFC) est de permettre au demandeur d’emploi un retour plus rapide sur le marché du travail, en le permettant de se former et ainsi acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de certaines activités. Les formations éligibles sont les savoir-faire techniques, le permis C, les langues étrangères, des diplômes pour la garde d’enfants, l’aide à domicile…
Pendant cette période de formation, le demandeur d’emploi peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) ou bien d’une rémunération des formations pôle emploi (RFPE). Ce dispositif est accessible à tous les demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non.
Les travailleurs indépendants tels que les gérants, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels, les professions libérales, commerçants et artisans versent une Contribution à la Formation Professionnelle (CPF) auprès du Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont dépend la nature de leur activité. Ce fond assure la prise en charge des frais de formation. Depuis 2020, les travailleurs indépendants peuvent faire les demandes sur le site moncompteactivite.gouv.fr, comme tout salarié. Pour connaître les budgets, il faut se rapprocher du FAF dont dépend le travailleur.